5.4 La TVA légale n’est pas comprise dans le prix. La TVA en vigueur au moment de la facturation est indiquée séparément sur la facture.

Pour les services fournis au sein de l’Union européenne, le client doit fournir à CT son numéro de TVA intracommunautaire ainsi que l’adresse correspondante, en temps utile avant le délai d’exécution convenu contractuellement afin de prouver qu’il est exonéré de la TVA. En cas de défaut de communication en temps voulu et complète, CT se réserve le droit de facturer la TVA en vigueur.

Pour les services fournis en dehors de l’Union européenne, CT est en droit de facturer ultérieurement la TVA légale si le client n’envoie pas de preuve d’exportation à CT dans le mois suivant l’expédition.

5.5 Sauf accord écrit contraire, le prix d’achat facturé est payable à la livraison sans escompte. La ponctualité de paiement est déterminée par la date d’encaissement du montant facturé par CT.

5.6 Si des livraisons échelonnées dans le temps ont été convenues ou si des livraisons partielles ont lieu, le paiement est dû à chaque livraison partielle. En outre, CT est en droit d’exiger des paiements anticipés.

5.7 En cas de retard de paiement, le client s’engage à payer des intérêts correspondants à hauteur de 8 % au-dessus du taux d’intérêt de base de la Banque centrale européenne. CT est en droit d’exercer son droit de rétention même en cas de retard de paiement du client concernant des livraisons précédentes.

5.8 En cas de retard de paiement du client ou de doutes fondés quant à sa solvabilité, CT est en droit de réclamer le paiement immédiat de toutes les créances par le client ou d’exiger des garanties avant la livraison / prestation du service, de suspendre en tout ou en partie des livraisons / services à exécuter découlant de tous les contrats conclus avec le client ou de résilier en tout ou en partie des contrats existants.

5.9 Le client ne dispose de droits de compensation, de rétention ou de refus de prestation que si ses contre-prétentions ont été constatées de manière exécutoire, si elles sont incontestées ou reconnues. En outre, le client est en droit d’exercer un droit de rétention que si sa contre-prétention porte sur la même relation contractuelle.

5.10 CT se réserve le droit d’utiliser les paiements pour régler la créance la plus ancienne due majorée des intérêts de retard et des frais y afférents, et ce, dans l’ordre suivant : frais, intérêts, créance.

§ 6 Traçabilité des produits

L’acheteur s’engage à tenir un registre des produits livrés par CT transmis à des tiers, de sorte que l’acheteur puisse fournir à tout moment des renseignements relatifs à l’endroit où se trouvent les produits. Par ex., si dans le cas d’une campagne de rappel lancée par CT, l’acheteur n’est pas en mesure de fournir des renseignements sur l’endroit où se trouvent les produits livrés, la responsabilité pour les dommages corporels ou matériels causés par ces produits est transmise à l’acheteur.

§ 7 Défauts

7.1 La qualité et la nature du produit livré se basent sur le cahier des charges et sur la description de l’objet du contrat transmis par CT à la soumission de l’offre ou à la confirmation de commande. Les parties contractantes conviennent que le produit est exempt de défauts s’il correspond aux caractéristiques spécifiées dans le cahier des charges au moment du transfert de risques.

7.2 Les droits découlant du constat de défaut sont prescrits au bout d’un an à compter du transfert de risques conformément au point 3.

7.3 Le client est obligé d’accepter les services d’ouvrage et d’installation immédiatement, au plus tard dans les deux jours suivant l’avis de finition ou la livraison. La livraison est considérée comme une demande de réception. Un protocole de réception doit être établi sur demande de CT.

7.4 Tout défaut apparent, toute erreur de livraison ou divergence de quantité doit être immédiatement signalé par écrit à CT par le client, en dépit de la disposition du point 7 ou du § 640 al. 2 BGB, au plus tard dans les sept jours calendaires à compter de la livraison du produit ou de la réception de l’ouvrage. Dès lors que le client a commencé à faire usage du produit / service, il perd son droit de signaler des défauts. Les défauts cachés doivent être signalés immédiatement, au plus tard dans les sept jours calendaires à compter du moment où ils ont été constatés. Si le client s’abstient de tout signalement dans les délais impartis, le produit / service est considéré comme accepté sans réserve et réceptionné. Le § 377 HGB s’applique en complément pour les clients qui sont des commerçants au sens du Code de commerce.

7.5 Les défauts doivent être signalés par écrit.

7.6 Dès réception de la notification de défauts, le produit doit être envoyé à CT sur sa demande pour inspection, à condition que cela puisse se faire sans entrainer des efforts disproportionnés. Toute autre procédure doit être convenue par écrit avec CT. En cas de notification de défauts non fondée, le client prend en charge les frais encourus par CT pour l’inspection.

7.7 En cas de réclamation justifiée, CT peut, à sa seule discrétion, procéder à deux réparations ultérieures gratuites ou à un remplacement. Les quantités manquantes sont livrées. Si les deux réparations ou le produit / service de remplacement n’apportent aucun résultat dans un délai raisonnable, le client peut faire valoir ses droits légaux.

7.8 CT peut refuser de corriger les défauts ou de procéder à un remplacement tant que le client n’a pas exécuté toutes ses obligations envers CT. La revendication des droits de réclamation et les droits de refus de prestation / de rétention du client pour cause de défauts demeurent inchangés.

7.9 Toute garantie est exclue si le produit / service n’est pas utilisé correctement par le client ou s’il est combiné avec des composants inappropriés (par ex., ne provenant pas de chez CT ou non conformes au mode d’emploi) ou intégré dans ces composants. En outre, toute garantie est exclue en cas d’usure naturelle, d’influences chimiques, électrochimiques ou électriques, de conditions ambiantes néfastes inconnues de CT, ainsi qu’en cas de modifications effectuées sur le produit sans l’accord de CT et en cas d’erreurs dues à toute action incorrecte, mauvaise manipulation et tout traitement négligent, en particulier si le client ne respecte pas le mode d’emploi ni les instructions de maintenance.

7.10 Les restrictions de garantie ci-dessus ne s’appliquent pas aux dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, qui reposent sur une violation intentionnelle ou sur la négligence d’une obligation par CT ou par l’un de ses représentants légaux ou auxiliaires d’exécution. Les restrictions de garantie ci-dessus ne s’appliquent également pas aux autres dommages qui eposent sur une violation intentionnelle ou sur la négligence grave d’une obligation par CT ou par l’un de ses représentants légaux ou auxiliaires d’exécution ou si l’autre dommage a été causé par l’absence de qualité garantie ou en raison de dissimulation dolosive d’un défaut. La limite de temps pour les réclamations fixée à un an conformément au point 7.2 ci-dessus ne s’applique pas pour les dommages décrits dans le présent paragraphe ni pour les réclamations correspondantes.

7.11 Toute cession ou mise en gage de droits de garantie sans transfert de propriété du produit à des tiers est exclue. Le client s’engage à informer immédiatement et exhaustivement CT si des réclamations au titre de la garantie sont formulées contre lui par ses clients.

7.12 Toute responsabilité de CT pour dommages consécutifs aux défauts est exclue, sauf s’ils reposent sur une violation intentionnelle ou sur la négligence d’une obligation par CT. À cet égard, le client s’engage à dégager CT de toute réclamation de ses clients résultant de dommages consécutifs aux défauts, sauf s’ils reposent sur une violation intentionnelle ou sur la négligence d’une obligation par CT.

§ 8 Responsabilité

8.1 Toute réclamation en dommages et intérêts du client qui, quel qu’en soit le fondement juridique, découle indirectement ou directement de la commande, de la livraison ou de l’utilisation des produits / services de CT ou du recours aux prestations d’ouvrage est exclue. Cette exclusion de garantie ne s’applique pas en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation majeure). Les obligations majeures sont des obligations dont l’exécution permet en premier lieu l’exécution en bonne et due forme du contrat, et au respect desquelles le contractant se fie régulièrement et est en droit de se fier. Ce sont donc des droits et obligations que le contrat doit garantir conformément à son contenu et à sa finalité.

8.2 La responsabilité de CT se limite dans tous les cas à la réparation des dommages types prévus dans le contrat. Toute demande de (dommages et intérêts) réparation du client à l’encontre de CT qui se base sur des pénalités contractuelles des acheteurs du client ne constitue en aucun cas des dommages types prévus dans le contrat pour CT. CT est en droit de fournir la preuve d’un dommage moindre.

8.3 Si le dommage est couvert par une assurance souscrite par le client pour le dommage concerné, CT n’est responsable que des inconvénients éventuels consécutifs subis par le client, par ex., primes d’assurance plus élevées ou intérêts désavantageux, jusqu’au règlement du dommage par l’assurance.

8.4 Les exclusions et restrictions de garantie ci-dessus ne s’appliquent pas aux dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, qui reposent sur une violation intentionnelle ou sur la négligence d’une obligation par CT ou par l’un de ses représentants légaux ou auxiliaires d’exécution. Les exclusions et restrictions de garantie ci-dessus ne s’appliquent également pas aux autres dommages qui reposent sur une violation intentionnelle ou sur la négligence grave d’une obligation par CT ou par l’un de ses représentants légaux ou auxiliaires d’exécution ou si l’autre dommage a été causé par l’absence de qualité garantie ou en raison de dissimulation dolosive d’un défaut.

§ 9 Responsabilité sans faute / responsabilité du produit

Si des tiers formulent des revendications à l’encontre de CT sur la base de la responsabilité sans faute, en particulier sur la base de la responsabilité du produit, le client assume la responsabilité dans la mesure où il serait également directement responsable. Toute responsabilité de CT, dans la mesure où cela est légalement possible, est exclue pour les mesures de prévention des dommages prises par le client, par ex., campagnes de rappel.

§ 10 Réserve de propriété, réserve de propriété intellectuelle, confidentialité

10.1 CT reste propriétaire de tous ses produits / services (produits sous réserve) jusqu’à la compensation de toutes les créances découlant de la relation commerciale avec le client. Ceci s’applique également aux éléments installés ou remis dans le cadre de prestations d’ouvrage. La réserve de propriété vis-à-vis du client reste en vigueur même si les créances sont inscrites sur une facture en cours (compte courant) et que le solde est arrêté et accepté (réserve de compte courant). Le transfert de risques conformément au point 3 demeure inchangé.

10.2 Le client doit prendre soin des produits sous réserve. Il est tenu de souscrire une assurance suffisante calculée d’après la valeur brute facturée et couvrant les risques d’incendies, de dégâts des eaux et de vols. Il cède d’ores et déjà à CT ses demandes de réparation au titre de ces contrats d’assurance à hauteur de la valeur brute facturée. La cession est acceptée par les présentes.

10.3 Le client est en droit de revendre les produits livrés uniquement par le biais de transactions réglementaires, tant qu’il respecte ses obligations contractuelles envers CT et que la revente donne lieu à une rémunération au moins équivalente aux frais d’acquisition. En cas de revente des produits sous réserve par le client, celui-ci doit livrer à son tour les produits à ses clients à condition que le paiement complet ait été effectué et uniquement si une réserve de propriété a été effectivement convenue (réserve de propriété transférée), la réserve de compte convenue conformément au point 10.1 ne s’appliquant pas à la réserve de propriété transférée. Le client cède par avance à CT toutes ses créances envers ses acheteurs ou des tiers découlant de la revente des produits sous réserve, y compris les créances futures qui lui reviennent, conformément à la valeur brute facturée des livraisons ou de la part de copropriété de CT. CT accepte la cession par les présentes. En cas de transformation, de combinaison, de mélange ou d’incorporation des produits / services de CT avec / à un produit tiers, la cession de créances ne s’applique qu’au prorata de la valeur brute facturée du produit sous réserve par rapport à la valeur du produit tiers vendu avec ces produits / services. Le client est en droit d’encaisser les créances même après la cession. Le droit de CT d’encaisser elle-même les créances reste inchangé. CT s’engage toutefois à ne pas recouvrer la créance tant que le client remplit dûment ses obligations de paiement et autres. Cependant, si le client est en retard de paiement, CT est en droit d’informer les acheteurs du client de la cession de créances ou de la réserve de propriété et de recouvrer elle-même les créances. Le client doit immédiatement reverser le produit de la revente des produits sous réserve à CT, à condition que les créances soient ou deviennent exigibles.

En cas de cessation de paiement, de demande d’ouverture d’une procédure pour insolvabilité du client ou de non-respect des obligations du client à l’égard de CT, les autorisations de revente des produits sous réserve et de recouvrement des créances auprès des acheteurs du client expirent automatiquement et sont transférées à CT. Le client est tenu de porter à la connaissance de CT, à sa demande, les créances cédées et leurs débiteurs, de communiquer à CT toutes les informations nécessaires à l’encaissement et fournir tous les documents associés, en particulier les livres comptables.

10.4 Toute transformation, combinaison, tout mélange ou toute incorporation des produits sous réserve effectué par le client se fait toujours sans qu’il en résulte une obligation quelconque pour CT. En cas de transformation, de combinaison, de mélange ou d’incorporation avec/à des éléments n’appartenant par à CT, CT acquiert la copropriété sur le nouvel objet au prorata de la valeur du produit sous réserve par rapport aux autres objets au moment de la transformation, de la combinaison, du mélange ou de l’incorporation. Si le client acquiert la propriété exclusive du nouvel objet, il est convenu que le client transfère la copropriété à CT conformément à la valeur brute facturée proportionnelle. Le client conserve la propriété exclusive ou la copropriété ainsi créée pour le compte de CT. Par ailleurs, les mêmes conditions définies pour les produits sous réserve livrés sous réserve de propriété s’appliquent pour les produits résultant d’une transformation, d’une combinaison, d’un mélange ou d’une incorporation.

10.5 En cas de manquement aux dispositions du contrat de la part du client, notamment en cas de retard, CT est en droit de reprendre les produits sous réserve qui n’ont pas encore été réglés. À cet égard, le client ne dispose d’aucun droit de possession. CT est en droit de réutiliser les produits après les avoir repris. Le produit de la réutilisation doit être imputé aux engagements du client, déduction faite de frais de réutilisation. Le client est libre de prouver que la réutilisation a entrainé des frais disproportionnés ; la différence correspondante n’est alors pas à la charge du client.

10.6 Le client n’est pas autorisé à mettre en gage le produit sous réserve ni à le transférer à titre de garantie. Les produits livrés par CT sont expressément exclus de tout transfert au titre de la garantie de l’entrepôt entier. En cas de saisies ou de confiscations, le client doit signaler la réserve de propriété existante et en informer immédiatement CT par écrit, afin que les contre-mesures nécessaires puissent être prises. Le client prend en charge les frais judiciaires et extrajudiciaires subis par CT dans ce contexte, s’il n’est pas possible de procéder autrement au dédommagement.